Décret n°95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

En vigueur depuis le 14/03/1995En vigueur depuis le 14 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1995Version en vigueur depuis le 14 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.