Décret n°95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur du 11/03/1995 au 01/01/1998En vigueur du 11 mars 1995 au 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 36

Version en vigueur du 11/03/1995 au 01/01/1998Version en vigueur du 11 mars 1995 au 01 janvier 1998

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 34 ci-dessus.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.