Décret n°95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture

En vigueur du 05/03/1995 au 30/03/2006En vigueur du 05 mars 1995 au 30 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 23

Version en vigueur du 05/03/1995 au 30/03/2006Version en vigueur du 05 mars 1995 au 30 mars 2006

Abrogé par Décret n°2006-378 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 30 mars 2006

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents-chefs et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.