En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024