Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1995