Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

En vigueur du 05/01/2002 au 02/08/2014En vigueur du 05 janvier 2002 au 02 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 19-2

Version en vigueur du 05/01/2002 au 02/08/2014Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 02 août 2014

Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 3° JORF 5 janvier 2002

La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Aucun fondateur ne peut s'en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. A l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans. Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6. La prorogation est autorisée dans les formes prévues pour l'autorisation initiale.