Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

En vigueur du 06/07/1990 au 04/01/2002En vigueur du 06 juillet 1990 au 04 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19-2

Version en vigueur du 06/07/1990 au 04/01/2002Version en vigueur du 06 juillet 1990 au 04 janvier 2002

Création Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Aucun fondateur ne peut s'en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. A l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à cinq ans. Lors de la prorogation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6. La prorogation est autorisée dans les formes prévues pour l'autorisation initiale.