Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

En vigueur depuis le 14/12/2000En vigueur depuis le 14 décembre 2000

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Article 41-1

Version en vigueur depuis le 14/12/2000Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187

Les dispositions de l'article 20-1 sont applicables aux contrats en cours.