Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

En vigueur du 18/01/2002 au 06/03/2007En vigueur du 18 janvier 2002 au 06 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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Article 22-2

Version en vigueur du 18/01/2002 au 06/03/2007Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 06 mars 2007

Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 162 () JORF 18 janvier 2002

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

- photographie d'identité ;

- carte d'assuré social ;

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.