Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

En vigueur du 08/07/1989 au 27/03/2014En vigueur du 08 juillet 1989 au 27 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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Article 5

Version en vigueur du 08/07/1989 au 27/03/2014Version en vigueur du 08 juillet 1989 au 27 mars 2014

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.