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Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 25 à 61)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : De la durée du contrat de location.
ABROGÉChapitre III : Du loyer et des charges.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions transitoires.
Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. (Articles 25 à 37)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux. (Articles 38 à 40)
Chapitre VII : Des procédures de concertation. (Articles 41 à 44 quater)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 45 à 61)
- Article 45
- Article 46
ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48ABROGÉ
Article 49ABROGÉ
Article 50- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
ABROGÉ
Article 57- Article 57 A
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux. (Articles 62 à 64)
Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière. (Articles 65 à 80)
Article 12
Version en vigueur du 24/12/1986 au 08/07/1989Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989
Abrogé par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V) JORF 8 juillet 1989
Les dispositions de l'article 10 peuvent être invoquées :
a) lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.