Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

En vigueur depuis le 16/03/1803En vigueur depuis le 16 mars 1803

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 69

Version en vigueur depuis le 16/03/1803Version en vigueur depuis le 16 mars 1803

Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.