Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-6)
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
Chapitre IV bis : Résidences-services (Articles 41-1 à 41-5)
Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 50)
Article 46
Version en vigueur du 11/07/1965 au 29/12/1966Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 29 décembre 1966
Abrogé par Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 - art. 1 () JORF 29 décembre 1966
Tous actes portant transfert de droits de propriété devront préciser que les conventions et règlements de copropriété antérieurs en date à la publication de la présente loi sont conformes à ses dispositions.