Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale

En vigueur du 01/08/1994 au 01/09/1995En vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

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Article 14

Version en vigueur du 01/08/1994 au 01/09/1995Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 1995

Abrogé par Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 27 (Ab) JORF 10 mai 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Modifié par Décret n°95-578 du 6 mai 1995 - art. 6 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er août 1994

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel d'au moins deux années de services effectifs au quatrième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d'âge de leur grade.