Article 14
Abrogé par Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 27 (Ab) JORF 10 mai 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Modifié par Décret n°95-578 du 6 mai 1995 - art. 6 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er août 1994
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel d'au moins deux années de services effectifs au quatrième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d'âge de leur grade.