Décret n°92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

En vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2012En vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 11

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 26
Modifié par Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 - art. 6 () JORF 14 septembre 1995 en vigueur le 1er août 1995

Les conditions d'accès au grade de technicien d'art de classe supérieure ainsi qu'au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.