Décret n°92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

En vigueur du 01/01/1992 au 01/03/2012En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 26

Les techniciens d'art peuvent au cours de leur carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou spécialité autre que celui dans lequel ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus. Ce changement de métier ou de spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.