Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 29/12/2005 au 03/05/2007En vigueur du 29 décembre 2005 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3-8

Version en vigueur du 29/12/2005 au 03/05/2007Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 03 mai 2007

Modifié par Décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005

Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et à celles du présent décret.