Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 24/12/1998 au 29/12/2005En vigueur du 24 décembre 1998 au 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3-3

Version en vigueur du 24/12/1998 au 29/12/2005Version en vigueur du 24 décembre 1998 au 29 décembre 2005

Création Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 - art. 2 () JORF 24 décembre 1998

Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours.

Le concours peut être ouvert par spécialités.

La liste des spécialités ainsi que les règles générales d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Les candidats qui atteignent la limite d'âge pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre d'emplois offerts au concours.