Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

En vigueur du 23/06/1982 au 24/12/1986En vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1986

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Article 36

Version en vigueur du 23/06/1982 au 24/12/1986Version en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986

Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986

La représentativité au niveau national et départemental des organisations de bailleurs et des organisations de gestionnaires est appréciée d'après les critères suivants :

- nombre de leurs adhérents et nombre des logements détenus ou gérés par leurs adhérents ;

- montant global des cotisations ;

- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.

La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants :

- nombre et répartition géographique de leurs adhérents ;

- montant global des cotisations ;

- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.