Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/12/1992En vigueur depuis le 03 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.