Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur du 01/08/1991 au 03/04/1998En vigueur du 01 août 1991 au 03 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009

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Article 37

Version en vigueur du 01/08/1991 au 03/04/1998Version en vigueur du 01 août 1991 au 03 avril 1998

Une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est dispensée aux agents spécialistes et non spécialistes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les intéressés perçoivent leur rémunération pendant leur période de formation.


Le décret 92-551 prend effet à compter du 1er janvier 1990 en ce qui concerne le titre II, et du 1er août 1991 en ce qui concerne les titres I et III.