Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

En vigueur du 28/11/1991 au 01/08/2012En vigueur du 28 novembre 1991 au 01 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 19

Version en vigueur du 28/11/1991 au 01/08/2012Version en vigueur du 28 novembre 1991 au 01 août 2012

Abrogé par Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 - art. 10

Les médecins non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin de santé scolaire qui assument, à la date de publication du présent décret, les missions définies à l'article 2 ci-dessus peuvent être titularisés, sur leur demande, au titre de la constitution initiale de ce corps, selon les modalités prévues aux articles 20 et 21 ci-dessous.