Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

En vigueur du 11/03/1958 au 03/07/1992En vigueur du 11 mars 1958 au 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

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Article 37

Version en vigueur du 11/03/1958 au 03/07/1992Version en vigueur du 11 mars 1958 au 03 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Création Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la revision des conditions de prix du contrat.

Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.

La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.