Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

En vigueur du 31/12/1990 au 09/04/2002En vigueur du 31 décembre 1990 au 09 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2025

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Article 22

Version en vigueur du 31/12/1990 au 09/04/2002Version en vigueur du 31 décembre 1990 au 09 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-476 du 2 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 9 avril 2002

La commission administrative paritaire du corps des électroniciens de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Les ingénieurs de classe normale sont représentés par les personnels élus en tant qu'électroniciens de la sécurité aérienne de 2e et de 1re classe.