Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire

En vigueur du 01/11/1990 au 01/03/2017En vigueur du 01 novembre 1990 au 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 20

Version en vigueur du 01/11/1990 au 01/03/2017Version en vigueur du 01 novembre 1990 au 01 mars 2017

Abrogé par Décret n°2017-233 du 23 février 2017 - art. 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 19, sont intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 26, dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire selon les modalités prévues à l'article 19, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, recrutés en qualité d'ingénieur sanitaire sur un emploi dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à 801, ont atteint au moins l'indice brut 450 et assument les fonctions d'ingénieur sanitaire.