Décret n°90-712 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat

En vigueur du 01/08/1990 au 30/12/2006En vigueur du 01 août 1990 au 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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