Article 24
Version en vigueur du 30/05/1982 au 04/12/2014Version en vigueur du 30 mai 1982 au 04 décembre 2014
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.
Article 24
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.