Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

En vigueur du 30/05/1982 au 01/07/2007En vigueur du 30 mai 1982 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

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Article 19

Version en vigueur du 30/05/1982 au 01/07/2007Version en vigueur du 30 mai 1982 au 01 juillet 2007

Dans tous les comités, un secrétariat permanent est assuré par l'un des agents qui y représentent l'Administration. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.