Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur du 01/07/2004 au 01/09/2012En vigueur du 01 juillet 2004 au 01 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

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Article 1

Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/09/2012Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 septembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34

Le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret.