Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.

En vigueur du 10/10/1945 au 22/12/2007En vigueur du 10 octobre 1945 au 22 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 11

Version en vigueur du 10/10/1945 au 22/12/2007Version en vigueur du 10 octobre 1945 au 22 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

Peuvent être admis au centre de hautes études administratives, des fonctionnaires métropolitains ou d'outre-mer, des officiers des armées françaises ainsi que, à titre exceptionnel, toute autre personne française ou étrangère.

L'organisation et le fonctionnement du centre seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.