Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 13)
Chapitre I bis : Du collège des magistrats. (Articles 13-1 à 13-5)
Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats (Articles 14 à 25)
Chapitre III : Des magistrats des premier et second grades (Articles 26 à 33)
Chapitre IV : De la commission d'avancement. (Articles 34 à 36)
Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie. (Articles 37 à 40)
Chapitre VI : De la rémunération. (Article 42)
Chapitre VII : Discipline (Articles 43 à 66-1)
Chapitre VIII : Positions. (Articles 67 à 72)
Chapitre IX : Cessation des fonctions. (Articles 74 à 79)
Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires. (Articles 80 à 84)
Article 59
Version en vigueur du 01/04/1979 au 08/02/1994Version en vigueur du 01 avril 1979 au 08 février 1994
Modifié par Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 7 III, V JORF 19 janvier 1979 en vigueur le 1er avril 1979
Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Il est créé auprès du ministère de la justice une commission de discipline du parquet. Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée que sur l'avis de ladite commission.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.