Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2 à 13)
Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats (Articles 19 à 21)
Chapitre III : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux (Articles 26 à 33)
Chapitre IV : De la commission d'avancement. (Article 34)
Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie. (Articles 41 à 38)
Chapitre VI : De la rémunération. (Article 42)
Chapitre VII : Discipline (Articles 45 à 65)
Chapitre VIII : Positions. (Articles 68 à 71)
Chapitre IX : Cessation des fonctions. (Articles 74 à 79)
Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires. (Articles 80 à 84)
Article 50
Version en vigueur du 23/12/1958 au 29/02/1992Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 29 février 1992
Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Le garde des sceaux, ministre de la justice dénonce au Conseil supérieur de la magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire.