Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).

En vigueur du 31/12/2004 au 01/05/2011En vigueur du 31 décembre 2004 au 01 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

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Article 1

Version en vigueur du 31/12/2004 au 01/05/2011Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.