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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-2)
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1)
Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
ABROGÉChapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14)
ABROGÉTitre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5)
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1)
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29)
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1)
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1)
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3)
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2)
ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
- Article 34
- Article 34-1
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
ABROGÉ
Article 40- Article 40
ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 42ABROGÉ
Article 43ABROGÉ
Article 44ABROGÉ
Article 45- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1)
ABROGÉ
Article 60ABROGÉ
Article 61
Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)
Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4)
Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101)
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2)
Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132)
Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)
Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)
- Article 122
- Article 123
- Article 124
- Article 125
- Article 126
- Article 127
- Article 128
- Article 129
- Article 130
- Article 131
- Article 132
ABROGÉ
Article 133ABROGÉ
Article 134ABROGÉ
Article 135ABROGÉ
Article 136ABROGÉ
Article 137ABROGÉ
Article 138ABROGÉ
Article 139ABROGÉ
Article 140ABROGÉ
Article 141ABROGÉ
Article 142ABROGÉ
Article 143
Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227)
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164)
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
- Article 165
- Article 166
ABROGÉ
Article 167ABROGÉ
Article 168- Article 169
ABROGÉ
Article 170ABROGÉ
Article 170-1- Article 171
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9)
Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1)
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4)
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8)
Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9)
Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
- Article 180
- Article 181
- Article 182
- Article 183
- Article 184
ABROGÉ
Article 185ABROGÉ
Article 186- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
ABROGÉ
Article 190-1- Article 191
- Article 192
- Article 193
- Article 194
- Article 195
- Article 196
- Article 197
- Article 198
- Article 199
- Article 200
- Article 201
- Article 202
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2)
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
ABROGÉChapitre VIII : Des seconds mariages.
Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309)
ABROGÉ
Article 228
Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232)
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4)
Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232)
ABROGÉParagraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.
ABROGÉParagraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
ABROGÉSection 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)
ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.
ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.
Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3)
Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 286)
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
- Article 260
ABROGÉ
Article 261ABROGÉ
Article 261-1ABROGÉ
Article 261-2- Article 262
- Article 262-1
- Article 262-2
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 285-1)
ABROGÉSection 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
ABROGÉSection 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 296 à 308)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)
Titre VII : De la filiation (Articles 310-1 à 342-13)
ABROGÉ
Article 310
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-2)
Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2)
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-17)
ABROGÉSection 3 : De l'assistance médicale à la procréation
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage (Articles 311-21 à 311-24-2)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
ABROGÉSection 1 : Des présomptions relatives à la filiation.
ABROGÉSection 2 : Des actions relatives à la filiation.
ABROGÉSection 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.
ABROGÉSection 4 : De la procréation médicalement assistée.
ABROGÉSection 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317)
ABROGÉChapitre II : De la filiation légitime.
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation (Articles 318 à 337)
ABROGÉChapitre III : De la filiation naturelle.
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)
Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (Articles 342-9 à 342-13)
Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles 343 à 370-5)
Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption (Articles 343 à 350)
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption (Articles 351 à 354)
Chapitre III : Des effets de l'adoption (Articles 355 à 369-1)
Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple (Articles 370 à 370-1-8)
Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (Articles 370-2 à 370-5)
Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387-6)
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2)
Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
ABROGÉSection 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2)
ABROGÉSection 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387-6)
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (Articles 388 à 413-8)
Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2)
Chapitre II : De la tutelle (Articles 390 à 413)
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Articles 390 à 393)
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle (Articles 394 à 413)
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires (Articles 394 à 397)
Paragraphe 2 : Du conseil de famille (Articles 398 à 402)
Paragraphe 3 : Du tuteur (Articles 403 à 408-1)
Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur (Articles 409 à 410)
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle (Articles 411 à 411-1)
Paragraphe 6 : De la responsabilité (Articles 412 à 413)
Chapitre III : De l'émancipation (Articles 413-1 à 413-8)
ABROGÉTitre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
ABROGÉChapitre Ier : De la minorité.
ABROGÉChapitre II : De la tutelle.
ABROGÉSection 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle.
ABROGÉSection 2 : De l'organisation de la tutelle.
ABROGÉSection 2 : De l'organisation de la tutelle.
ABROGÉSection 3 : Du fonctionnement de la tutelle.
ABROGÉSection 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités.
ABROGÉChapitre III : De l'émancipation.
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi (Articles 414 à 495-9)
Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424)
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12)
Section 1 : Des dispositions générales (Articles 425 à 427)
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 428 à 432)
Section 3 : De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439)
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle (Articles 440 à 476)
Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
Sous-section 3 : Des organes de protection (Articles 445 à 457)
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
Section 5 : Du mandat de protection future (Articles 477 à 494)
Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12)
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire (Articles 495 à 495-9)
ABROGÉTitre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle (Articles 496 à 515)
ABROGÉTitre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8)
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (Articles 515-9 à 515-13-1)
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1)
Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636)
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1)
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
ABROGÉSection I : Du mur et du fossé mitoyens.
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
Titre V : De la publicité foncière (Article 710-1)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
Dispositions générales (Articles 711 à 717)
Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892)
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)
ABROGÉChapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 725 à 730-5)
ABROGÉ
Article 726
Chapitre III : Des héritiers. (Articles 731 à 767)
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Articles 733 à 755)
Section 2 : Des droits du conjoint successible. (Articles 756 à 767)
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6)
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762)
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766)
Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767)
ABROGÉChapitre III : Des divers ordres de succession.
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : De la représentation.
ABROGÉSection 3 : Des successions déférées aux descendants.
ABROGÉSection 4 : Des successions déférées aux ascendants.
ABROGÉSection 5 : Des successions collatérales.
ABROGÉSection 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
ABROGÉSection 7 : Des droits du conjoint survivant.
Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 768 à 808)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 768 à 781)
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 782 à 786)
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 803)
Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 804 à 808)
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3)
ABROGÉChapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. (Articles 812 à 814-1)
ABROGÉChapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
ABROGÉSection 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
ABROGÉSection 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
ABROGÉSection 3 : Du paiement des dettes.
ABROGÉSection 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
ABROGÉSection 5 : De la rescision en matière de partage.
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 à 815-18)
Chapitre VIII : Du partage. (Articles 816 à 892)
Section 1 : Des opérations de partage. (Articles 816 à 842)
Section 2 : Du rapport des libéralités. (Articles 843 à 863)
Section 3 : Du paiement des dettes (Articles 864 à 882)
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886)
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part (Articles 887 à 892)
Titre II : Des libéralités (Articles 893 à 1099-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8)
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. (Articles 912 à 930-5)
Chapitre IV : Des donations entre vifs. (Articles 931 à 966)
Chapitre V : Des dispositions testamentaires. (Articles 967 à 1047)
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 967 à 980)
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 1002 à 1002-1)
Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. (Articles 1048 à 1061)
Chapitre VII : Des libéralités-partages. (Articles 1075 à 1080)
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)
ABROGÉTitre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
ABROGÉChapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
ABROGÉChapitre IV : Des donations entre vifs
ABROGÉChapitre V : Des dispositions testamentaires
ABROGÉSection 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
ABROGÉSection 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
ABROGÉSection 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
ABROGÉSection 4 : Du legs universel.
ABROGÉSection 5 : Du legs à titre universel.
ABROGÉSection 6 : Des legs particuliers.
ABROGÉSection 7 : Des exécuteurs testamentaires.
ABROGÉSection 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
ABROGÉChapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
ABROGÉChapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
ABROGÉChapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
ABROGÉChapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
ABROGÉTitre II : Des donations entre vifs et des testaments
ABROGÉChapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
ABROGÉChapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
ABROGÉChapitre IV : Des donations entre vifs
ABROGÉChapitre V : Des dispositions testamentaires
ABROGÉChapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
ABROGÉChapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
ABROGÉChapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1)
Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187)
ABROGÉ
Article 1108-1ABROGÉ
Article 1108-2
Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4)
Sous-section 1 : Les négociations (Articles 1112 à 1112-2)
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122)
Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale (Articles 1123 à 1124)
Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1125 à 1127-4)
Section 2 : La validité du contrat (Articles 1128 à 1171)
Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177)
Section 4 : Les sanctions (Articles 1178 à 1187)
Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192)
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : De l'obligation de donner.
ABROGÉSection 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
ABROGÉSection 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
ABROGÉSection 5 : De l'interprétation des conventions.
ABROGÉSection 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7)
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198)
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (Articles 1199 à 1209)
Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215)
Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3)
Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7)
Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220)
Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222)
Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223)
Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230)
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
ABROGÉParagraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible.
ABROGÉParagraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible.
ABROGÉSection 6 : Des obligations avec clauses pénales.
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1254)
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244)
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 à 1245-17)
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252)
Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage (Article 1253)
Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels (Article 1254)
Sous-titre III : Autres sources d'obligations (Articles 1300 à 1303-4)
ABROGÉChapitre V : De l'extinction des obligations.
ABROGÉChapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
ABROGÉChapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9)
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320)
Chapitre II : Les opérations sur obligations (Articles 1321 à 1340)
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3)
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1)
Section 1 : Le paiement (Articles 1342 à 1346-5)
Section 2 : La compensation (Articles 1347 à 1348-2)
Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1)
Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2)
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1)
Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9)
ABROGÉChapitre II : Des délits et des quasi-délits.
Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1)
ABROGÉ
Article 1386-2ABROGÉ
Article 1386-3ABROGÉ
Article 1386-4ABROGÉ
Article 1386-5ABROGÉ
Article 1386-6ABROGÉ
Article 1386-7ABROGÉ
Article 1386-8ABROGÉ
Article 1386-9ABROGÉ
Article 1386-10ABROGÉ
Article 1386-11ABROGÉ
Article 1386-12ABROGÉ
Article 1386-13ABROGÉ
Article 1386-14ABROGÉ
Article 1386-15ABROGÉ
Article 1386-16ABROGÉ
Article 1386-17ABROGÉ
Article 1386-18
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357)
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362)
Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1)
Section 1 : La preuve par écrit (Articles 1363 à 1380)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1363 à 1368)
Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371)
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (Articles 1372 à 1377)
Sous-section 4 : Autres écrits (Articles 1378 à 1378-2)
Sous-section 5 : Les copies (Article 1379)
Sous-section 6 : Les actes récognitifs (Article 1380)
Section 2 : La preuve par témoins (Article 1381)
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire (Article 1382)
Section 4 : L'aveu (Articles 1383 à 1383-2)
Section 5 : Le serment (Articles 1384 à 1386-1)
ABROGÉTitre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399-6)
- Article 1387
- Article 1387-1
- Article 1388
- Article 1389
- Article 1390
- Article 1391
- Article 1392
- Article 1393
- Article 1394
- Article 1395
- Article 1396
- Article 1397
- Article 1397-1
- Article 1397-2
- Article 1397-3
- Article 1397-4
- Article 1397-5
- Article 1397-6
- Article 1398
- Article 1399
- Article 1399-1
- Article 1399-2
- Article 1399-3
- Article 1399-4
- Article 1399-5
- Article 1399-6
Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527)
Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491)
ABROGÉSection I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418)
ABROGÉSection II : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440)
Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491)
ABROGÉSection III : De la dissolution de la communauté
ABROGÉParagraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
ABROGÉParagraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.
ABROGÉParagraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
ABROGÉParagraphe II : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
ABROGÉParagraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
ABROGÉParagraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Articles 1497 à 1526)
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501)
ABROGÉSection I : De la communauté de meubles et acquêts.
ABROGÉSection II : Des clauses relatives à l'administration
Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503)
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514)
Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519)
ABROGÉSection IV : Du préciput.
Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525)
ABROGÉSection V : De la stipulation de parts inégales.
Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527)
ABROGÉChapitre II : Régimes en communauté
ABROGÉChapitre II : Des régimes en communauté
Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Article 1536
- Article 1537
- Article 1538
- Article 1539
- Article 1540
- Article 1541
- Article 1542
- Article 1543
ABROGÉ
Article 1544ABROGÉ
Article 1545ABROGÉ
Article 1546ABROGÉ
Article 1547ABROGÉ
Article 1548ABROGÉ
Article 1549ABROGÉ
Article 1550ABROGÉ
Article 1551ABROGÉ
Article 1552ABROGÉ
Article 1553ABROGÉ
Article 1554ABROGÉ
Article 1555ABROGÉ
Article 1556ABROGÉ
Article 1557ABROGÉ
Article 1558ABROGÉ
Article 1559ABROGÉ
Article 1560ABROGÉ
Article 1561ABROGÉ
Article 1562ABROGÉ
Article 1563ABROGÉ
Article 1564ABROGÉ
Article 1565ABROGÉ
Article 1566ABROGÉ
Article 1567ABROGÉ
Article 1568
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581)
Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)
Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 1658 à 1685)
Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1)
Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1713 à 1778)
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
- Article 1714
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1718
- Article 1719
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1743
- Article 1744
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1748
- Article 1749
- Article 1750
- Article 1751
- Article 1751-1
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778)
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1779 à 1799-1)
Section 1 : Du louage de service. (Article 1780)
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. (Articles 1782 à 1786)
Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1)
- Article 1787
- Article 1788
- Article 1789
- Article 1790
- Article 1791
- Article 1792
- Article 1792-1
- Article 1792-2
- Article 1792-3
- Article 1792-4
- Article 1792-4-1
- Article 1792-4-2
- Article 1792-4-3
- Article 1792-5
- Article 1792-6
- Article 1792-7
- Article 1793
- Article 1794
- Article 1795
- Article 1796
- Article 1797
- Article 1798
- Article 1799
- Article 1799-1
ABROGÉSection III : Des devis et des marchés.
Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)
Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. (Articles 1821 à 1830)
Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Article 1832
- Article 1832-1
- Article 1832-2
- Article 1833
- Article 1834
- Article 1835
- Article 1836
- Article 1837
- Article 1838
- Article 1839
- Article 1840
ABROGÉ
Article 1841- Article 1842
- Article 1843
- Article 1843-1
- Article 1843-2
- Article 1843-3
- Article 1843-4
- Article 1843-5
- Article 1844
- Article 1844-1
ABROGÉ
Article 1844-2- Article 1844-3
- Article 1844-4
- Article 1844-5
- Article 1844-6
- Article 1844-7
- Article 1844-8
- Article 1844-9
- Article 1844-10
- Article 1844-10-1
- Article 1844-11
ABROGÉ
Article 1844-12- Article 1844-12-1
- Article 1844-13
- Article 1844-14
- Article 1844-15
- Article 1844-15-1
- Article 1844-15-2
- Article 1844-16
- Article 1844-17
Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851)
Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854-1)
Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856)
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860)
Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868)
Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Articles 1873-1 à 1873-18)
Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914)
Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954)
Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1965 à 1983)
ABROGÉ
Article 1964
Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)
Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030)
- Article 2011
- Article 2012
- Article 2013
ABROGÉ
Article 2014- Article 2015
- Article 2016
- Article 2017
- Article 2018
- Article 2018-1
- Article 2018-2
- Article 2019
- Article 2020
- Article 2021
- Article 2022
- Article 2023
- Article 2024
- Article 2025
- Article 2026
- Article 2027
- Article 2028
- Article 2029
- Article 2030
ABROGÉ
Article 2031
ABROGÉTitre XIV : Du cautionnement.
ABROGÉChapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
ABROGÉChapitre II : De l'effet du cautionnement
ABROGÉSection 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
ABROGÉSection 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
ABROGÉSection 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.
ABROGÉSection 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs.
ABROGÉChapitre III : De l'extinction du cautionnement.
ABROGÉChapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.
Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052)
- Article 2044
- Article 2045
- Article 2046
ABROGÉ
Article 2047- Article 2048
- Article 2049
- Article 2050
- Article 2051
- Article 2052
ABROGÉ
Article 2053ABROGÉ
Article 2054ABROGÉ
Article 2055ABROGÉ
Article 2056ABROGÉ
Article 2057ABROGÉ
Article 2058
Titre XVI : De la convention d'arbitrage (Articles 2059 à 2061)
ABROGÉTitre XVII : Du nantissement.
Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068)
ABROGÉTitre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Des privilèges.
ABROGÉSection 1 : Des privilèges sur les meubles.
ABROGÉSection I : Des privilèges sur les meubles
ABROGÉSection II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
ABROGÉSection 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
ABROGÉSection 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
ABROGÉSection III : Des privilèges généraux sur les immeubles
ABROGÉSection 4 : Comment se conservent les privilèges.
ABROGÉSection IV : Comment se conservent les privilèges.
ABROGÉChapitre III : Des hypothèques.
ABROGÉSection 1 : Des hypothèques légales.
ABROGÉSection 2 : Des hypothèques judiciaires.
ABROGÉSection 3 : Des hypothèques conventionnelles.
ABROGÉSection IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
ABROGÉSection 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
ABROGÉSection V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
ABROGÉSection 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
ABROGÉSection 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
ABROGÉChapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
ABROGÉChapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
ABROGÉChapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
ABROGÉChapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
ABROGÉChapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
ABROGÉChapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
ABROGÉChapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
ABROGÉTitre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
ABROGÉTitre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. (Articles 2224 à 2227)
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 2228 à 2246)
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. (Articles 2247 à 2254)
ABROGÉChapitre V : Du temps requis pour prescrire.
ABROGÉChapitre VI : De la protection possessoire.
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive (Articles 2255 à 2278)
Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12)
Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322)
Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320)
Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)
Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322)
Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5)
Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2326)
- Article 2323
- Article 2324
- Article 2325
- Article 2326
ABROGÉ
Article 2327ABROGÉ
Article 2328ABROGÉ
Article 2328-1
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2374-6)
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Articles 2330 à 2332-4)
Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2350)
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. (Articles 2355 à 2366)
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. (Articles 2367 à 2374-6)
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Articles 2375 à 2488-5)
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2376 à 2378)
Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 2379 à 2384)
Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2385 à 2474)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2385 à 2391)
Section 2 : Des hypothèques légales (Articles 2392 à 2407)
Sous-section 1 : Des hypothèques générales (Articles 2393 à 2401)
Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux (Articles 2394 à 2397)
Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle (Articles 2398 à 2400)
Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation (Article 2401)
Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales (Articles 2402 à 2407)
ABROGÉSous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
Section 3 : Des hypothèques judiciaires (Article 2408)
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles (Articles 2409 à 2417)
Section 5 : Du classement des hypothèques (Articles 2418 à 2420)
Section 6 : De l'inscription des hypothèques (Articles 2421 à 2449)
Section 7 : Des effets des hypothèques (Articles 2450 à 2472)
Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques (Articles 2473 à 2474)
ABROGÉChapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
ABROGÉChapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
ABROGÉChapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
ABROGÉChapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques
Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie (Articles 2488-1 à 2488-5)
Titre III : De l'agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12)
ABROGÉLivre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534)
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2497)
- Article 2492
ABROGÉ
Article 2493- Article 2493
ABROGÉ
Article 2494- Article 2494
ABROGÉ
Article 2495- Article 2495
ABROGÉ
Article 2496- Article 2496
ABROGÉ
Article 2497- Article 2497
ABROGÉ
Article 2498ABROGÉ
Article 2499ABROGÉ
Article 2499-1ABROGÉ
Article 2499-2ABROGÉ
Article 2499-3ABROGÉ
Article 2499-4ABROGÉ
Article 2499-5
Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)
Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)
- Article 2503
ABROGÉ
Article 2504- Article 2505
ABROGÉ
Article 2506- Article 2507
- Article 2508
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 2509 à 2534)
Article 2063
Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.