Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

En vigueur du 22/11/2006 au 02/11/2017En vigueur du 22 novembre 2006 au 02 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2024

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Article 26

Version en vigueur du 22/11/2006 au 02/11/2017Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 02 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 4

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la mention du diplôme. Il peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession de la mention du diplôme.