Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.

En vigueur du 29/10/2000 au 17/07/2004En vigueur du 29 octobre 2000 au 17 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur du 29/10/2000 au 17/07/2004Version en vigueur du 29 octobre 2000 au 17 juillet 2004

Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

Le président du Haut Conseil est nommé par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnalités mentionnées au j de l'article 3 ci-dessus.