Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

En vigueur du 22/12/2005 au 01/01/2022En vigueur du 22 décembre 2005 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 6

Version en vigueur du 22/12/2005 au 01/01/2022Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.