Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

En vigueur depuis le 15/04/2007En vigueur depuis le 15 avril 2007

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Article 58

Version en vigueur depuis le 15/04/2007Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Modifié par Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007

La commission consultative mixte se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. Elle se réunit également à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Le conseil de discipline se réunit en tant que de besoin.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission consultative mixte et du conseil de discipline.