Article 24
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités spécialisées.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
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