Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

En vigueur du 03/05/2007 au 01/05/2018En vigueur du 03 mai 2007 au 01 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2018

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Article 24

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/05/2018Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 mai 2018

Abrogé par Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 35

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'école dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.