Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

En vigueur du 03/05/2007 au 01/05/2018En vigueur du 03 mai 2007 au 01 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2018

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Article 29

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/05/2018Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 mai 2018

Abrogé par Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 35

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.