Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 relatif à la création d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent.

En vigueur depuis le 01/01/1969En vigueur depuis le 01 janvier 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1969

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1969Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

Les agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent perçoivent une indemnité pour l'exécution de travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé.