Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural.

En vigueur du 01/10/2005 au 29/12/2008En vigueur du 01 octobre 2005 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2013

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Article 4

Version en vigueur du 01/10/2005 au 29/12/2008Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)

L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.

L'Etat adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.