Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

En vigueur du 10/07/1945 au 22/06/2000En vigueur du 10 juillet 1945 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 29

Version en vigueur du 10/07/1945 au 22/06/2000Version en vigueur du 10 juillet 1945 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Le changement de résidence d'une commune à une autre pour nécessité de service est prononcé par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie.