Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

En vigueur du 21/07/1992 au 22/06/2000En vigueur du 21 juillet 1992 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 4

Version en vigueur du 21/07/1992 au 22/06/2000Version en vigueur du 21 juillet 1992 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

I. - *Paragraphe modificateur *.

II. - Les établissements créés dans les dix-huit mois qui précèdent la promulgation de la présente loi bénéficient des dispositions du I ci-dessus à compter de la date de publication du décret qui les institue.