Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1997

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes