Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.