Article 12
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025
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