Article 12
Abrogé par Décret n°2011-250
du 7 mars 2011 - art. 28
L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.
Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2011