Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

En vigueur du 29/12/2001 au 04/07/2010En vigueur du 29 décembre 2001 au 04 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2010

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Article 8

Version en vigueur du 29/12/2001 au 04/07/2010Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 04 juillet 2010

Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair à l'exclusion de ceux qui consacrent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles.